La Cour de Cassation dans une décision du 09 juin 2016 (N°15-15175) vient d'indiquer qu'un locataire qui négocie la cessation de son contrat avec son employeur peut obtenir restitution de deux mois de loyers versés à tort, à titre de préavis. Les juges du fond (CA Paris, 6e ch., sect. C, 10 févr. 1998) et l'administration (Rép. min. n° 403 : JOAN Q 16 mars 2010) avaient antérieurement pris cette position.