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Climatisation et décennale

Le désordre causé par une pompe à chaleur dont l'installation n'a pas nécessité de gros travaux, peut-il entrer dans le champ de la garantie décennale ? C'est à cette question que la Cour de cassation a répondu par l'affirmative, dans une décision en date du 15 juin 2017 (Cass. civ. 3, 15 juin 2017, n° 16-19.640), promis à la plus large publication, qui semble bien remettre en cause le critère traditionnellement retenu pour l'application de la garantie décennale.

En attendant les installateurs de pompe à chaleur ont intérêt à souscrire une assurance de responsabilité décennale.

 

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Nouvelle définition du licenciement économique depuis le 1er décembre 2016

L'article L1233-3 du Code du travail dans sa version issue de l'article 67 de la Loi Travail en vigueur depuis le 1er décembre 2016 ajoute deux nouvelles causes de licenciement économique à celles déjà existantes.

Il s'agit de causes issues de la jurisprudence établie:

- La réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité,

- La cessation d'activité de l'entreprise.

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Licenciement : pas de préjudice automatique en cas d'irrégularité de procédure.

La Cour de cassation étend encore sa nouvelle jurisprudence visant à restreindre le champ du préjudice automatique lorsque l’employeur ne respecte pas certaines de ses obligations.  

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Bailleurs : pensez à vérifier l'activité exercée par rapport à celle mentionnée dans le RCS

L’activité mentionnée au RCS doit être identique à celle exercée dans les lieux loués, à défaut de quoi Le preneur ne peut prétendre au renouvellement de son bail même si le bailleur n’a pas mis en demeure son locataire de régulariser la situation.

 

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Agents immobiliers, attention à la nullité du mandat de vente en l'absence de date certaine !

Un mandat de vente d’agent immobilier retourné au client par lettre simple n’acquiert pas date certaine et encourt l’annulation en son entier. La Cour de Cassation a en effet considéré qu’en « l’absence de date certaine du mandat, la formalité de l’enregistrement chronologique » dans le registre des mandats « n’est pas régulièrement accomplie, de sorte qu’il est nul ».

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Licencient pour inaptitude : dans sa recherche de reclassement l'employeur peut maintenant tenir compte de la position du salarié déclaré inapte à son poste

Dans deux Arrêts de portée normative la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de rompre avec sa jurisprudence aux termes de laquelle l’employeur ne doit pas tenir compte, pour le périmètre des recherches de reclassement d’un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, de la position exprimée par ce salarié.  

L’évolution de la position de la Cour de cassation sur cette question est d’autant plus à souligner que « si les affaires en cause dans les arrêts ici commentés se présentent dans le contexte d’un groupe de sociétés à dimension internationale, le principe nouveau, affirmé de façon générale, a vocation à s’appliquer quelles que soient la taille de l’entreprise et son appartenance ou non à un groupe », précise la notice explicative des arrêts.

Cass. soc., 23 nov. 2016, n° 15-18.092, FS-P+B+R+I ; Cass. soc., 23 nov. 2016, n° 14-26.398, FS-P+B+R+I

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L'action directe du sous traitant à l'égard du maître d'ouvrage

La Cour de Cassation vient de rappeler dans une décision du 15 septembre 2016 (N°15-22592) que la mise en demeure préalable de l'entrepreneur est une condition nécessaire à la mise en œuvre de l'action directe contre le maître de l'ouvrage.

Attention donc en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise principale de toujours penser à faire une mise en demeure préalable avant de s'adresser au maître d'ouvrage. A défaut cette action directe sera irrecevable.

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Défaut d'assurance-construction : risque indemnitaire encouru par le dirigeant social

Attention à votre responsabilité personnelle en qualité de dirigeant. Le gérant d’une société de construction qui ne souscrit pas d’assurance décennale commet une faute séparable de ses fonctions sociales qui engage sa responsabilité civile personnelle vis-à-vis du maître de l’ouvrage.

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Bail : bailleurs attention, la rupture conventionnelle du contrat de travail justifie le préavis réduit

La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d’emploi au sens de la loi de 1989. Elle permet au locataire de délivrer son congé avec un préavis réduit à un mois (Cass. 3e civ., 9 juin 2016, no 15-15.175).

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Interruption de la prescription en matière de garantie des constructeurs

Par un arrêt rendu le 9 octobre 2015 (Cass. 3e civ., 9 oct. 2015, n° 14-24.771) la Cour de cassation a rappelé et jugé que l'ordonnance de référé rendue à la demande de l'assureur d'un constructeur, et déclarant une mesure d'expertise commune à plusieurs autres constructeurs, n'a pas eu pour effet d'interrompre la prescription à l'égard des maîtres de l'ouvrage qui ne peuvent donc bénéficier de l'effet interruptif d'une procédure initiée par une autre partie.

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Arrêt de travail : quel médecin peut prescrire la prolongation ?

La prolongation de l'arrêt ne peut être prescrite que par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré.

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Congé du locataire : Attention au préavis réduit en cas de rupture conventionnelle

La Cour de Cassation dans une décision du 09 juin 2016 (N°15-15175) vient d'indiquer qu'un locataire qui négocie la cessation de son contrat avec son employeur peut obtenir restitution de deux mois de loyers versés à tort, à titre de préavis. Les juges du fond (CA Paris, 6e ch., sect. C, 10 févr. 1998) et l'administration (Rép. min. n° 403 : JOAN Q 16 mars 2010) avaient antérieurement pris cette position.

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