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AGENT IMMOBILIER : METTEZ EN GARDE VOTRE CLIENT CONTRE LE RISQUE DE L'INSOLVABILITE D'UN ACQUEREUR SOUS PEINE DE VOIR VOTRE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ENGAGEE !
La Cour de cassation vient de juger qu’un agent immobilier peut voir sa responsabilité contractuelle engagée si celui-ci ne justifie pas avoir conseillé à son client, vendeur d’un bien immobilier, de prendre des garanties suffisantes ou s’il n’a pas mis en garde le vendeur contre le risque d'insolvabilité de l'acquéreur qu'il leur avait présenté (Cour de cassation, première chambre civile, 11 décembre 2019, n° 18-24.381).
LE BAREME MACRON : UN BAREME SIMPLEMENT INDICATIF ET NON IMPERATIF
Après des mois de polémique, la Cour de cassation par deux avis du 17 juillet 2019 (Avis n° 15012 et n°15013) avait mis fin à la jurisprudence dissidente de plusieurs Conseils de prud’hommes jugeant non-conforme aux normes européennes et internationales le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse dit « barème Macron ».
La Cour d’appel de PARIS, dans un arrêt du 18 septembre 2019, comme la Cour d’appel de REIMS avant elle, a validé le barème sans toutefois exclure la possibilité d’y déroger (Paris, pôle 6, chambre 3, n° 17/06676)
VALIDITE DES NOTIFICATIONS DU SYNDIC AU DERNIER DOMICILE NOTIFIE PAR LE PROPRIETAIRE
La Cour de cassation a jugé que des notifications sont valablement faites par le syndic au dernier domicile qui lui a été notifié (Cass. 3e civ. 28-3-2019 n° 18-12.579 F-D, Synd. copr. Résidence Les Palmiers).
PRESOMPTION DE RECEPTION TACITE EN CAS DE PAIEMENT ET DE PRISE DE POSSESSION
La Cour de cassation a jugé que la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves était présumée en cas de prise de possession de l’ouvrage et de paiement des travaux (Cass. 3e civ. 18-4-2019 n° 18-13.734 FS-PBI).
FIN DE LA POLEMIQUE : LE BAREME MACRON VALIDE PAR LA COUR DE CASSATION
Après des mois de flottement, la Cour de cassation a mis fin à la jurisprudence dissidente de plusieurs Conseils de prud’hommes jugeant non-conforme aux normes européennes et internationales le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse dit « barème Macron ».
La Haute juridiction réunie en Assemblée plénière a validé officiellement la conformité du barème Macron à la Charte sociale européenne et à la Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT), notamment son article 10.
EN L'ABSENCE DE VICE DU CONSENTEMENT, LE HARCELEMENT MORAL N'AFFECTE PAS EN LUI-MEME LA VALIDITE DE LA CONVENTION DE RUPTURE INTERVENUE DANS LE CADRE D'UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE
C’est ce que vient de juger la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 janvier 2019 (Chambre sociale, 23 janvier 2019, n° 17-21.550).
GARANTIE DECENNALE : LE DESORDRE DOIT IMPERATIVEMENT REVETIR LE CARACTERE DE GRAVITE REQUIS DANS LE DELAI DE 10 ANS
La Cour de cassation a rappelé que, pour relever de la garantie décennale, le désordre doit revêtir le degré de gravité requis dans le délai de 10 ans (Cass. 3e civ. 5-7-2018 n° 17-20.105 F-D, Synd. copr. de l’immeuble 11 à 17 rue Montagne de la Fage).
SUPPORT INADAPTE ET MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE CONSEIL : ENTREPRENEURS, SOYEZ VIGILANTS !
La Cour de cassation vient de juger qu’une entreprise qui a réalisé des enduits décoratifs (pas d’étanchéité) sur un mur qui présentait des tâches d’humidité liées aux défauts d'étanchéité, qui a conduit à des désordres sur ses propres travaux, manque à son obligation de conseil (Cass. 3e civ. 21-6-2018 n° 17-19.792 F-D, Entreprise Montes).
LE TEMPS DE TRAJET DOMICILE-CLIENT DES SALARIES ITINERANTS N'EST PAS REMUNERE COMME DU TRAVAIL EFFECTIF
Dans un arrêt du 30 mai 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le mode de rémunération des travailleurs qui n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel et effectuent des déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier clients désignés par leur employeur , relève, non pas d’une directive européenne, mais des dispositions pertinentes du droit national.
Par conséquent, ce temps de déplacement ne constitue pas du temps de travail (Chambre commerciale, 30 mai 2018, n°16-20.634).
LE MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE SECURITE RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TASS
Par trois arrêts, la Cour de cassation tranche définitivement la question du partage de compétence juridictionnelle entre le Conseil de prud’hommes et le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Chambre sociale, 3 mai 2018, n°17-10.306, n° 16-26.850, 16-18.116).
Dans un attendu de principe, la Cour juge que « si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ».
RESPONSABILITE DECENNALE DU FOURNISSEUR DE MATERIAUX
La Cour de cassation vient de rendre une importante décision qui retient la responsabilité décennale du fournisseur de matériaux, lorsqu’il donne des instructions techniques précises au poseur, participe activement à la construction, en assumant une mission de maîtrise d’œuvre. Ce faisant, il n’est plus tenu sur le fondement de la responsabilité de droit commun, mais prend la qualité de constructeur (au lieu et place de celle de fournisseur ou vendeur), et répond du désordre qui lui est imputable sur le fondement de la responsabilité décennale (Civ. 3, 28 février 2018, n°17-15962).
Cela signifie que sa responsabilité est engagée sur ce fondement, même sans faute prouvée.
TRAVAUX MODESTES SUR EXISTANT VETUSTE : LA GARANTIE DECENNALE ECARTEE
La Cour de cassation a jugé que la garantie décennale doit être écartée lorsque des travaux modestes ont été effectués aux motifs qu’ils ne peuvent être qualifiés d’éléments constitutifs de l’ouvrage (Civ. 3, civile 28 février 2018 n° 17-13.478).
La Cour a également écarté le manquement au devoir de conseil lorsque le maître d’ouvrage connaissait l’état de grande vétusté de l’existant.
LE BAIL COMMERCIAL NE PEUT PAS ETRE RESILIE POUR DES MOTIFS LIES A DES MANQUEMENTS ANTERIEURS A SON RENOUVELLEMENT
La Cour de Cassation vient de juger, pour la première fois sur cette question, que le bailleur qui a accepté la demande de renouvellement du bail formée par son locataire ne peut pas ensuite en réclamer la résiliation judiciaire pour des manquements contractuels antérieurs au renouvellement (Cass 3e civ. 1-2-2018 n° 16-29.054 F-D, Sté La Panetière pyrénéenne c/ Sté Rue du 8 mai).
LES TRAVAUX DE MAÇONNERIE GENERALE DECLAREE A L'ASSUREUR INCLUENT LA POSE DE CARRELAGE
La Cour de cassation vient de juger que les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage (Civ. 3e, 28 févr. 2018, FS-P+B, n° 17-13.618).
En conséquence, en cas de désordre lié à l’activité de carreleur, un assureur ne peut pas refuser de mobiliser sa garantie au motif que cette activité n’est pas inclue dans l’activité de maçon déclarée par l’assuré.
LA COMMISSION D'UN FAIT ISOLE PEUT JUSTIFIER LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE SANS SANCTION PREALABLE
La Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la justification du licenciement d’un salarié reposant sur la commission d’un fait isolé sans qu’il soit nécessaire que ce licenciement ait donné lieu à sanction préalable et a précisé qu’il appartenait à la Cour d’appel d’apprécier la gravité de la faute invoquée (Soc. 24 janvier 2018, n°16-14386).
Il revient donc aux juges du fond d’apprécier, au cas par cas, la gravité de la faute invoquée afin de déterminer si celle-ci peut justifier le licenciement du salarié.
GEOLOCATION ET CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES : EMPLOYEURS, SOYEZ PRUDENTS !
Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur l’utilisation de données issues d’un dispositif de géolocalisation installé dans un véhicule utilisé par un salarié (CE 15 décembre 2017, n° 403776), et a considéré que ce dispositif ne peut pas toujours servir à contrôler le temps de travail des salariés si ce contrôle peut être assuré par d’autres moyens, même moins efficaces, comme des documents déclaratifs.
Il est donc toujours essentiel et recommandé de se réserver une preuve du temps de travail effectivement accomplis par les salariés, et cette preuve est d’autant plus efficace et sure qu’elle est cosignée par le salarié.
EMPLOYEURS, GARE A L'UTILISATION D'INFORMATIONS ISSUES DE FACEBOOK !
Pour la première fois, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’accès par l’employeur aux informations diffusées par un salarié sur un réseau social (Soc., 20 décembre 2017, n° 16-19609).
La Cour de cassation estime que l’accès aux informations est réservé aux seules personnes autorisées à les consulter. En conséquence, la Cour de Cassation en déduit que l'employeur ne peut y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée.
Climatisation et décennale
Le désordre causé par une pompe à chaleur dont l'installation n'a pas nécessité de gros travaux, peut-il entrer dans le champ de la garantie décennale ? C'est à cette question que la Cour de cassation a répondu par l'affirmative, dans une décision en date du 15 juin 2017 (Cass. civ. 3, 15 juin 2017, n° 16-19.640), promis à la plus large publication, qui semble bien remettre en cause le critère traditionnellement retenu pour l'application de la garantie décennale.
En attendant les installateurs de pompe à chaleur ont intérêt à souscrire une assurance de responsabilité décennale.
Nouvelle définition du licenciement économique depuis le 1er décembre 2016
L'article L1233-3 du Code du travail dans sa version issue de l'article 67 de la Loi Travail en vigueur depuis le 1er décembre 2016 ajoute deux nouvelles causes de licenciement économique à celles déjà existantes.
Il s'agit de causes issues de la jurisprudence établie:
- La réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité,
- La cessation d'activité de l'entreprise.
Licenciement : pas de préjudice automatique en cas d'irrégularité de procédure.
La Cour de cassation étend encore sa nouvelle jurisprudence visant à restreindre le champ du préjudice automatique lorsque l’employeur ne respecte pas certaines de ses obligations.
Bailleurs : pensez à vérifier l'activité exercée par rapport à celle mentionnée dans le RCS
L’activité mentionnée au RCS doit être identique à celle exercée dans les lieux loués, à défaut de quoi Le preneur ne peut prétendre au renouvellement de son bail même si le bailleur n’a pas mis en demeure son locataire de régulariser la situation.
Agents immobiliers, attention à la nullité du mandat de vente en l'absence de date certaine !
Un mandat de vente d’agent immobilier retourné au client par lettre simple n’acquiert pas date certaine et encourt l’annulation en son entier. La Cour de Cassation a en effet considéré qu’en « l’absence de date certaine du mandat, la formalité de l’enregistrement chronologique » dans le registre des mandats « n’est pas régulièrement accomplie, de sorte qu’il est nul ».
Licencient pour inaptitude : dans sa recherche de reclassement l'employeur peut maintenant tenir compte de la position du salarié déclaré inapte à son poste
Dans deux Arrêts de portée normative la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de rompre avec sa jurisprudence aux termes de laquelle l’employeur ne doit pas tenir compte, pour le périmètre des recherches de reclassement d’un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, de la position exprimée par ce salarié.
L’évolution de la position de la Cour de cassation sur cette question est d’autant plus à souligner que « si les affaires en cause dans les arrêts ici commentés se présentent dans le contexte d’un groupe de sociétés à dimension internationale, le principe nouveau, affirmé de façon générale, a vocation à s’appliquer quelles que soient la taille de l’entreprise et son appartenance ou non à un groupe », précise la notice explicative des arrêts.
Cass. soc., 23 nov. 2016, n° 15-18.092, FS-P+B+R+I ; Cass. soc., 23 nov. 2016, n° 14-26.398, FS-P+B+R+I
L'action directe du sous traitant à l'égard du maître d'ouvrage
La Cour de Cassation vient de rappeler dans une décision du 15 septembre 2016 (N°15-22592) que la mise en demeure préalable de l'entrepreneur est une condition nécessaire à la mise en œuvre de l'action directe contre le maître de l'ouvrage.
Attention donc en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise principale de toujours penser à faire une mise en demeure préalable avant de s'adresser au maître d'ouvrage. A défaut cette action directe sera irrecevable.
Défaut d'assurance-construction : risque indemnitaire encouru par le dirigeant social
Attention à votre responsabilité personnelle en qualité de dirigeant. Le gérant d’une société de construction qui ne souscrit pas d’assurance décennale commet une faute séparable de ses fonctions sociales qui engage sa responsabilité civile personnelle vis-à-vis du maître de l’ouvrage.
Bail : bailleurs attention, la rupture conventionnelle du contrat de travail justifie le préavis réduit
La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d’emploi au sens de la loi de 1989. Elle permet au locataire de délivrer son congé avec un préavis réduit à un mois (Cass. 3e civ., 9 juin 2016, no 15-15.175).
Interruption de la prescription en matière de garantie des constructeurs
Par un arrêt rendu le 9 octobre 2015 (Cass. 3e civ., 9 oct. 2015, n° 14-24.771) la Cour de cassation a rappelé et jugé que l'ordonnance de référé rendue à la demande de l'assureur d'un constructeur, et déclarant une mesure d'expertise commune à plusieurs autres constructeurs, n'a pas eu pour effet d'interrompre la prescription à l'égard des maîtres de l'ouvrage qui ne peuvent donc bénéficier de l'effet interruptif d'une procédure initiée par une autre partie.
Arrêt de travail : quel médecin peut prescrire la prolongation ?
La prolongation de l'arrêt ne peut être prescrite que par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré.
Congé du locataire : Attention au préavis réduit en cas de rupture conventionnelle
La Cour de Cassation dans une décision du 09 juin 2016 (N°15-15175) vient d'indiquer qu'un locataire qui négocie la cessation de son contrat avec son employeur peut obtenir restitution de deux mois de loyers versés à tort, à titre de préavis. Les juges du fond (CA Paris, 6e ch., sect. C, 10 févr. 1998) et l'administration (Rép. min. n° 403 : JOAN Q 16 mars 2010) avaient antérieurement pris cette position.