Actualités

Actualités

RESPONSABILITE DECENNALE DU FOURNISSEUR DE MATERIAUX

La Cour de cassation vient de rendre une importante décision qui retient la responsabilité décennale du fournisseur de matériaux, lorsqu’il donne des instructions techniques précises au poseur, participe activement à la construction, en assumant une mission de maîtrise d’œuvre. Ce faisant, il n’est plus tenu sur le fondement de la responsabilité de droit commun, mais prend la qualité de constructeur (au lieu et place de celle de fournisseur ou vendeur), et répond du désordre qui lui est imputable sur le fondement de la responsabilité décennale (Civ. 3, 28 février 2018, n°17-15962).

Cela signifie que sa responsabilité est engagée sur ce fondement, même sans faute prouvée.

Lire la suite

TRAVAUX MODESTES SUR EXISTANT VETUSTE : LA GARANTIE DECENNALE ECARTEE

La Cour de cassation a jugé que la garantie décennale doit être écartée lorsque des travaux modestes ont été effectués aux motifs qu’ils ne peuvent être qualifiés d’éléments constitutifs de l’ouvrage (Civ. 3, civile 28 février 2018 n° 17-13.478).

La Cour a également écarté le manquement au devoir de conseil lorsque le maître d’ouvrage connaissait l’état de grande vétusté de l’existant.

Lire la suite

LE BAIL COMMERCIAL NE PEUT PAS ETRE RESILIE POUR DES MOTIFS LIES A DES MANQUEMENTS ANTERIEURS A SON RENOUVELLEMENT

La Cour de Cassation vient de juger, pour la première fois sur cette question, que le bailleur qui a accepté la demande de renouvellement du bail formée par son locataire ne peut pas ensuite en réclamer la résiliation judiciaire pour des manquements contractuels antérieurs au renouvellement (Cass 3e civ. 1-2-2018 n° 16-29.054 F-D, Sté La Panetière pyrénéenne c/ Sté Rue du 8 mai).

Lire la suite

LES TRAVAUX DE MAÇONNERIE GENERALE DECLAREE A L'ASSUREUR INCLUENT LA POSE DE CARRELAGE

La Cour de cassation vient de juger que les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage (Civ. 3e, 28 févr. 2018, FS-P+B, n° 17-13.618).

En conséquence, en cas de désordre lié à l’activité de carreleur, un assureur ne peut pas refuser de mobiliser sa garantie au motif que cette activité n’est pas inclue dans l’activité de maçon déclarée par l’assuré.

Lire la suite

LA COMMISSION D'UN FAIT ISOLE PEUT JUSTIFIER LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE SANS SANCTION PREALABLE

La Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la justification du licenciement d’un salarié reposant sur la commission d’un fait isolé sans qu’il soit nécessaire que ce licenciement ait donné lieu à sanction préalable et a  précisé qu’il appartenait à la Cour d’appel d’apprécier la gravité de la faute invoquée (Soc. 24 janvier 2018, n°16-14386).

Il revient donc aux juges du fond d’apprécier, au cas par cas, la gravité de la faute invoquée afin de déterminer si celle-ci peut justifier le licenciement du salarié.

Lire la suite

GEOLOCATION ET CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES : EMPLOYEURS, SOYEZ PRUDENTS !

Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur l’utilisation de données issues d’un dispositif de géolocalisation installé dans un véhicule utilisé par un salarié (CE 15 décembre 2017, n° 403776), et a considéré que ce dispositif ne peut pas toujours servir à contrôler le temps de travail des salariés si ce contrôle peut être assuré par d’autres moyens, même moins efficaces, comme des documents déclaratifs.

Il est donc toujours essentiel et recommandé de se réserver une preuve du temps de travail effectivement accomplis par les salariés, et cette preuve est d’autant plus efficace et sure qu’elle est cosignée par le salarié.

Lire la suite

EMPLOYEURS, GARE A L'UTILISATION D'INFORMATIONS ISSUES DE FACEBOOK !

Pour la première fois, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’accès par l’employeur aux informations diffusées par un salarié sur un réseau social (Soc., 20 décembre 2017, n° 16-19609).

La Cour de cassation estime que l’accès aux informations est réservé aux seules personnes autorisées à les consulter. En conséquence, la Cour de Cassation en déduit que l'employeur ne peut y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée.

Lire la suite

Climatisation et décennale

Le désordre causé par une pompe à chaleur dont l'installation n'a pas nécessité de gros travaux, peut-il entrer dans le champ de la garantie décennale ? C'est à cette question que la Cour de cassation a répondu par l'affirmative, dans une décision en date du 15 juin 2017 (Cass. civ. 3, 15 juin 2017, n° 16-19.640), promis à la plus large publication, qui semble bien remettre en cause le critère traditionnellement retenu pour l'application de la garantie décennale.

En attendant les installateurs de pompe à chaleur ont intérêt à souscrire une assurance de responsabilité décennale.

 

Lire la suite

Nouvelle définition du licenciement économique depuis le 1er décembre 2016

L'article L1233-3 du Code du travail dans sa version issue de l'article 67 de la Loi Travail en vigueur depuis le 1er décembre 2016 ajoute deux nouvelles causes de licenciement économique à celles déjà existantes.

Il s'agit de causes issues de la jurisprudence établie:

- La réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité,

- La cessation d'activité de l'entreprise.

Lire la suite

Licenciement : pas de préjudice automatique en cas d'irrégularité de procédure.

La Cour de cassation étend encore sa nouvelle jurisprudence visant à restreindre le champ du préjudice automatique lorsque l’employeur ne respecte pas certaines de ses obligations.  

Lire la suite

Bailleurs : pensez à vérifier l'activité exercée par rapport à celle mentionnée dans le RCS

L’activité mentionnée au RCS doit être identique à celle exercée dans les lieux loués, à défaut de quoi Le preneur ne peut prétendre au renouvellement de son bail même si le bailleur n’a pas mis en demeure son locataire de régulariser la situation.

 

Lire la suite

Agents immobiliers, attention à la nullité du mandat de vente en l'absence de date certaine !

Un mandat de vente d’agent immobilier retourné au client par lettre simple n’acquiert pas date certaine et encourt l’annulation en son entier. La Cour de Cassation a en effet considéré qu’en « l’absence de date certaine du mandat, la formalité de l’enregistrement chronologique » dans le registre des mandats « n’est pas régulièrement accomplie, de sorte qu’il est nul ».

Lire la suite

Licencient pour inaptitude : dans sa recherche de reclassement l'employeur peut maintenant tenir compte de la position du salarié déclaré inapte à son poste

Dans deux Arrêts de portée normative la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de rompre avec sa jurisprudence aux termes de laquelle l’employeur ne doit pas tenir compte, pour le périmètre des recherches de reclassement d’un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, de la position exprimée par ce salarié.  

L’évolution de la position de la Cour de cassation sur cette question est d’autant plus à souligner que « si les affaires en cause dans les arrêts ici commentés se présentent dans le contexte d’un groupe de sociétés à dimension internationale, le principe nouveau, affirmé de façon générale, a vocation à s’appliquer quelles que soient la taille de l’entreprise et son appartenance ou non à un groupe », précise la notice explicative des arrêts.

Cass. soc., 23 nov. 2016, n° 15-18.092, FS-P+B+R+I ; Cass. soc., 23 nov. 2016, n° 14-26.398, FS-P+B+R+I

Lire la suite

L'action directe du sous traitant à l'égard du maître d'ouvrage

La Cour de Cassation vient de rappeler dans une décision du 15 septembre 2016 (N°15-22592) que la mise en demeure préalable de l'entrepreneur est une condition nécessaire à la mise en œuvre de l'action directe contre le maître de l'ouvrage.

Attention donc en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise principale de toujours penser à faire une mise en demeure préalable avant de s'adresser au maître d'ouvrage. A défaut cette action directe sera irrecevable.

Lire la suite

Défaut d'assurance-construction : risque indemnitaire encouru par le dirigeant social

Attention à votre responsabilité personnelle en qualité de dirigeant. Le gérant d’une société de construction qui ne souscrit pas d’assurance décennale commet une faute séparable de ses fonctions sociales qui engage sa responsabilité civile personnelle vis-à-vis du maître de l’ouvrage.

Lire la suite

Bail : bailleurs attention, la rupture conventionnelle du contrat de travail justifie le préavis réduit

La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d’emploi au sens de la loi de 1989. Elle permet au locataire de délivrer son congé avec un préavis réduit à un mois (Cass. 3e civ., 9 juin 2016, no 15-15.175).

Lire la suite

Interruption de la prescription en matière de garantie des constructeurs

Par un arrêt rendu le 9 octobre 2015 (Cass. 3e civ., 9 oct. 2015, n° 14-24.771) la Cour de cassation a rappelé et jugé que l'ordonnance de référé rendue à la demande de l'assureur d'un constructeur, et déclarant une mesure d'expertise commune à plusieurs autres constructeurs, n'a pas eu pour effet d'interrompre la prescription à l'égard des maîtres de l'ouvrage qui ne peuvent donc bénéficier de l'effet interruptif d'une procédure initiée par une autre partie.

Lire la suite

Arrêt de travail : quel médecin peut prescrire la prolongation ?

La prolongation de l'arrêt ne peut être prescrite que par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré.

Lire la suite

Congé du locataire : Attention au préavis réduit en cas de rupture conventionnelle

La Cour de Cassation dans une décision du 09 juin 2016 (N°15-15175) vient d'indiquer qu'un locataire qui négocie la cessation de son contrat avec son employeur peut obtenir restitution de deux mois de loyers versés à tort, à titre de préavis. Les juges du fond (CA Paris, 6e ch., sect. C, 10 févr. 1998) et l'administration (Rép. min. n° 403 : JOAN Q 16 mars 2010) avaient antérieurement pris cette position.

Lire la suite