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Bail : bailleurs attention, la rupture conventionnelle du contrat de travail justifie le préavis réduit

La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d’emploi au sens de la loi de 1989. Elle permet au locataire de délivrer son congé avec un préavis réduit à un mois (Cass. 3e civ., 9 juin 2016, no 15-15.175).

La démission n’est en revanche pas reconnue comme une perte d’emploi (♦ Rép. min. no 14710 : JOAN Q, 4 mai 1987, p. 2589 ♦ CA Paris, 6e ch. B, 30 oct. 1997 : Loyers et copr. 1998, comm. no 35, B. Vial-Pedroletti).

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