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Licenciement : pas de préjudice automatique en cas d'irrégularité de procédure.

La Cour de cassation étend encore sa nouvelle jurisprudence visant à restreindre le champ du préjudice automatique lorsque l’employeur ne respecte pas certaines de ses obligations.  

Le salarié qui argue d’une irrégularité de procédure lors de son licenciement doit prouver le préjudice subi.

Désormais donc, les juges doivent rechercher si le salarié a bien subi un préjudice. « L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond »

Cass. soc., 30 juin 2016, N° 15-16.066

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