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L'action directe du sous traitant à l'égard du maître d'ouvrage

La Cour de Cassation vient de rappeler dans une décision du 15 septembre 2016 (N°15-22592) que la mise en demeure préalable de l'entrepreneur est une condition nécessaire à la mise en œuvre de l'action directe contre le maître de l'ouvrage.

Attention donc en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise principale de toujours penser à faire une mise en demeure préalable avant de s'adresser au maître d'ouvrage. A défaut cette action directe sera irrecevable.

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