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Interruption de la prescription en matière de garantie des constructeurs

Par un arrêt rendu le 9 octobre 2015 (Cass. 3e civ., 9 oct. 2015, n° 14-24.771) la Cour de cassation a rappelé et jugé que l'ordonnance de référé rendue à la demande de l'assureur d'un constructeur, et déclarant une mesure d'expertise commune à plusieurs autres constructeurs, n'a pas eu pour effet d'interrompre la prescription à l'égard des maîtres de l'ouvrage qui ne peuvent donc bénéficier de l'effet interruptif d'une procédure initiée par une autre partie.

Attention donc lorsque les délais de garantie sont presque expirés à appeler en cause et assigner l'intégralité des acteurs de l'opération de construction susceptibles d'être concernés par les désordres.

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