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Agents immobiliers, attention à la nullité du mandat de vente en l'absence de date certaine !
Un mandat de vente d’agent immobilier retourné au client par lettre simple n’acquiert pas date certaine et encourt l’annulation en son entier. La Cour de Cassation a en effet considéré qu’en « l’absence de date certaine du mandat, la formalité de l’enregistrement chronologique » dans le registre des mandats « n’est pas régulièrement accomplie, de sorte qu’il est nul ».
Au vu de cette décision, le principe posé vaut à notre avis pour tous les mandats, qu’ils comprennent une clause d’exclusivité ou non, et il est transposable pour tout mandat en transaction (vente ou location), mais également de gestion.
Le plus protecteur est donc de faire régulariser à son client un récépissé de remise de son exemplaire.
Cass Civ 1ère 28.09.2016 n°15-19313
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