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Bailleurs : pensez à vérifier l'activité exercée par rapport à celle mentionnée dans le RCS
L’activité mentionnée au RCS doit être identique à celle exercée dans les lieux loués, à défaut de quoi Le preneur ne peut prétendre au renouvellement de son bail même si le bailleur n’a pas mis en demeure son locataire de régulariser la situation.
Ainsi, la condition d’immatriculation du locataire commerçant à l’adresse des lieux loués et à la date de délivrance du congé, ou de la demande de renouvellement, n’est pas suffisante. Il faut également que l’activité mentionnée dans l’extrait K-bis coïncide avec celle qui est exercée dans les lieux, autrement dit que le fonds de commerce qui fait l’objet de l’immatriculation soit également celui qui est exploité dans les lieux.
Cass. 3e civ., 22 sept. 2016, no 15-18.456, no 988 P + B
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