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Défaut d'assurance-construction : risque indemnitaire encouru par le dirigeant social

Attention à votre responsabilité personnelle en qualité de dirigeant. Le gérant d’une société de construction qui ne souscrit pas d’assurance décennale commet une faute séparable de ses fonctions sociales qui engage sa responsabilité civile personnelle vis-à-vis du maître de l’ouvrage.

Dans cette affaire, la société qui avait fait construire pour le compte du maître de l’ouvrage était réputée « constructeur » et donc tenue de respecter les obligations d’assurance décennale, imposées par les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances et pénalement sanctionnées
par l’article L. 243-3 du même code. Les juges d’appel ont considéré qu’un défaut de souscription d’assurance dans ce domaine constituait, de la part du gérant, une faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale et donc séparable de ses fonctions sociales, ce qui engageait
sa responsabilité personnelle.
La solution a emporté la pleine approbation de la Cour de cassation. Le gérant qui soutenait que son abstention fautive n’était pas séparable de ses fonctions de dirigeant a donc vu son pourvoi rejeté.

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