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VALIDITE DES NOTIFICATIONS DU SYNDIC AU DERNIER DOMICILE NOTIFIE PAR LE PROPRIETAIRE

La Cour de cassation a jugé que des notifications sont valablement faites par le syndic au dernier domicile qui lui a été notifié (Cass. 3e civ. 28-3-2019 n° 18-12.579 F-D, Synd. copr. Résidence Les Palmiers).

En l’espèce, un syndicat de copropriétaires a assigné en paiement d'un arriéré de charges trois copropriétaires en indivision sur un lot.

Ces copropriétaires ont sollicité à titre reconventionnel l’annulation des résolutions de l’assemblée générale ayant approuvé le budget prévisionnel.

La Cour d’appel annule les résolutions contestées au motif que le syndicat ne justifie pas de cette convocation et de la notification du procès-verbal aux trois copropriétaires concernés car l'avis de réception de la convocation porte la mention « NPAI » et que l'avis de réception de la notification ne porte aucune mention ni signature.

La Cour de cassation casse l’arrêt rendu en jugeant que la Cour d’appel aurait dû rechercher, comme il le lui était demandé, si ces lettres avaient été adressées au domicile notifié au syndic par ces trois copropriétaires.

Par conséquent, une notification faite au dernier domicile notifié par le copropriétaire est régulière.

Il convient de rappeler que chaque copropriétaire (personne physique ou morale) qui est titulaire d’un droit de propriété ou d’un usufruit a l’obligation de notifier au syndic son domicile réel ou élu (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 65).

Cette jurisprudence vient simplement confirmer la validité des notifications faites par le syndic au dernier domicile notifié.

Pour éviter toute action en responsabilité, il est donc recommandé aux syndics de copropriété d’être en mesure de prouver qu’il s’agit bien du dernier domicile notifié par le copropriétaire.

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