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RESPONSABILITE DECENNALE DU FOURNISSEUR DE MATERIAUX
La Cour de cassation vient de rendre une importante décision qui retient la responsabilité décennale du fournisseur de matériaux, lorsqu’il donne des instructions techniques précises au poseur, participe activement à la construction, en assumant une mission de maîtrise d’œuvre. Ce faisant, il n’est plus tenu sur le fondement de la responsabilité de droit commun, mais prend la qualité de constructeur (au lieu et place de celle de fournisseur ou vendeur), et répond du désordre qui lui est imputable sur le fondement de la responsabilité décennale (Civ. 3, 28 février 2018, n°17-15962).
Cela signifie que sa responsabilité est engagée sur ce fondement, même sans faute prouvée.
Cet arrêt marque un tournant radical dans la détermination du régime de responsabilité applicable au fournisseur de matériaux.
En l’espèce, un maître d’ouvrage commande du béton à un fabricant, également fournisseur, afin que son entreprise de travaux puisse réaliser une dalle par un maçon. À la suite la survenance de désordres, le maître d’ouvrage assigne en réparation le fournisseur, lequel appelle en garantie le maçon chargé de la pose.
La Cour d’appel condamne le fournisseur sur le fondement de la responsabilité décennale, en considérant que ses instructions techniques sur le produit fini l’ont amené à participer activement à la construction, en lui faisant assumer une mission de maîtrise d’œuvre, de sorte que ce dernier a la qualité de constructeur au sens de l’article 1792 du Code civil.
Estimant que la fourniture d’instructions techniques ne peut lui conférer un rôle de maître d’œuvre, le fournisseur se pourvoit en cassation.
La Cour confirme l’arrêt en jugeant que le fournisseur « dont le préposé, présent sur les lieux lors du coulage des deux premières trames, avait donné au poseur des instructions techniques précises, notamment quant à l'inutilité de joints de fractionnement complémentaires, auxquelles le maçon, qui ne connaissait pas les caractéristiques du matériau sophistiqué fourni, s'était conformé, avait ainsi participé activement à la construction dont elle avait assumé la maîtrise d'œuvre, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la société X n'était pas seulement intervenue comme fournisseur du matériau, mais en qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil, a légalement justifié sa décision de ce chef ».
Cette décision fait courir un vrai danger assurantiel dans ce type de situation puisqu’en qualité de vendeur, les fournisseurs de matériaux ne sont pas assujettis à une assurance de responsabilité décennale.
Si pour la mise en œuvre de matériaux spécifiques et techniques, le fournisseur vient à endosser un rôle technique de maîtrise d’œuvre, en participant notamment aux directives sur le chantier, il devra alors penser à étendre les assurances à ce type d’intervention spécifique de manière à être couvert en cas de problème.
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