La Cour de cassation décide de casser l’arrêt de la Cour d’appel et au visa de l’article 1134 ancien du Code civil juge que « les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage ».

Cette précision est d’une extrême importance dans la mesure où l’activité déclarée à l’assureur conditionne la mobilisation des garanties souscrites, ce qui implique que seuls les désordres ayant pour origine des travaux qui entrent dans le champ d’intervention déclarée à l’assureur sont couverts par la police d’assurance.

En adoptant une appréciation plutôt souple de l’activité déclarée, la Cour de cassation fait d’une pierre deux coups :

-          Elle évite de découvrir après la réalisation des désordres, que l’assuré n’est pas couvert pour l’ensemble de son activité.

-          Elle dispense les juges du fond d’une appréciation in concreto minutieuse du champ d’intervention couvert.

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