Actualités

Actualités

Climatisation et décennale

Le désordre causé par une pompe à chaleur dont l'installation n'a pas nécessité de gros travaux, peut-il entrer dans le champ de la garantie décennale ? C'est à cette question que la Cour de cassation a répondu par l'affirmative, dans une décision en date du 15 juin 2017 (Cass. civ. 3, 15 juin 2017, n° 16-19.640), promis à la plus large publication, qui semble bien remettre en cause le critère traditionnellement retenu pour l'application de la garantie décennale.

En attendant les installateurs de pompe à chaleur ont intérêt à souscrire une assurance de responsabilité décennale.

 

Par cette décision, la Cour de cassation semble considérer que les dysfonctionnements d'un élément d'équipement, dissociable ou non, rendant l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination constituent un dommage décennal même quand la pose de l'élément ne constitue pas la construction d'un ouvrage

Retour