Actualités
Nouvelle définition du licenciement économique depuis le 1er décembre 2016
L'article L1233-3 du Code du travail dans sa version issue de l'article 67 de la Loi Travail en vigueur depuis le 1er décembre 2016 ajoute deux nouvelles causes de licenciement économique à celles déjà existantes.
Il s'agit de causes issues de la jurisprudence établie:
- La réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité,
- La cessation d'activité de l'entreprise.